Modalités et conditions pour les clients

Les modalités et conditions énoncées dans le présent document font partie intégrante de tout travail effectué par Attesta pour l’un de ses clients. Ces modalités et conditions sont considérées comme exécutoires conformément aux lois de la province de l’Ontario. Si vous avez des questions sur l’un des points ci-dessous, veuillez communiquer avec votre représentant d’Attesta pour obtenir plus de détails.

LA RESPONSABILITÉ D’ATTESTA:

Confidentialité de vos renseignements:

Les représentants d’Attesta prendront toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de toute information exclusive reçue directement de ses clients ou par l’intermédiaire d’autres sources (comme un plaignant, un régulateur, etc.). Cela comprend les renseignements exclusifs qui sont reçus par:

• La transmission de documents sous forme numérique ou physique.
• D’une communication verbale.
• Ou, acquises par tout autre moyen au cours du processus d’évaluation.

Si la loi l’exige ou si des engagements contractuels l’autorisent, et à moins que la loi ne l’interdise, Attesta informera son client de toute information qui a été divulguée dans une telle situation.Prestation de service:

Les représentants d’Attesta prendront toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que l’évaluation de vos produits est traitée de manière professionnelle et compétente. Les représentants d’Attesta vous fourniront des rapports précis sur les résultats de toutes les évaluations effectuées.

Attesta peut effectuer des activités d’évaluation en faisant appel à des ressources en sous-traitance. Dans ce cas, les ressources sous-traitées sont liées aux mêmes conditions et responsabilités que tout autre employé d’Attesta.

Dans le cas d’une plainte ou d’un différend non résolu concernant la conformité aux critères d’accréditation, le Conseil canadien des normes (CCN) est considéré comme le dernier niveau d’appel. Attesta se conformera à toutes les décisions du CCN concernant les critères d’accréditation

RESPONSABILITÉ DU CLIENT:

• Aviser le représentant d’Attesta de toute situation où un produit portant une étiquette d’inspection pourrait entraîner un danger potentiel.
• Comprendre que toute modification ultérieure d’un équipement portant une étiquette Attesta annule l’approbation de cet équipement.
• Aviser Attesta de toute situation où une étiquette d’inspection est endommagée.
• Payer rapidement tout montant facturé pour des services rendus.
• Comprenez que l’inspection de produit est un processus d’approbation alternatif pour les produits électriques autorisés par les juridictions canadiennes au moyen du code modèle SPE-1000. Elle ne doit être utilisée que lorsque la certification du produit n’est pas pratique. L’utilisation de ce processus est limitée aux exigences énumérées dans la section « Scope » du code modèle SPE-1000.